Loi asile et migration : point d'information sur la situation

Comme vous le savez, l’Assemblée Nationale a voté lundi 11 décembre au soir une motion de rejet sur ce projet de loi mais ce n'est pas pour autant que l'affaire est classée. Nous devons rester vigilants sur ce dossier !

Voter une motion de rejet, ça veut dire quoi ?

Une motion de rejet signifie que l’Assemblée Nationale refuse le travail effectué par sa commission des lois. Quand une motion de rejet est votée, la discussion à l’Assemblée Nationale s’arrête donc aussitôt. Mais attention, ça ne veut pas dire que le projet de loi est abandonné. Généralement, le travail se poursuit sur la base de la position du Sénat par le biais de plusieurs options :

• un retrait du texte par le gouvernement ;
• un retour au Sénat qui re-discute de sa position ;
• une commission mixte paritaire (CMP) (7 sénateur.trice.s, 7 député.e.s se retrouvent à huis-clos dans une salle pour trouver un compromis).

Par ailleurs, Monsieur Darmanin a annoncé que serait proposé cet hiver, un texte pour (durcir) réformer l’AME...

Comment le travail se poursuit-il actuellement ?

Le gouvernement a fait le choix de convoquer une CMP. En temps normal, ils/elles se focalisent sur les points de dissension entre les deux chambres, mais nous sommes dans une situation inédite. Donc difficile de dire ce sur quoi ils/elles vont se concentrer !

La CMP aura lieu lundi 18 décembre à 17h. S’ils.elles arrivent à un consensus, leur travail sera mis au vote des deux chambres dès mardi 19 décembre. Le Monde a rapporté que si le texte n’est pas adopté, il sera retiré (dixit E. Macron, cité dans Le Monde, le 13 12 2023).

La CMP est composée de :

- Assemblée Nationale : Marie Guévenoux (LREM, Essonne), Florent Boudié, (LREM, Gironde, rapporteur), Sacha Houlié (LREM, Vienne, président de la C° des lois), Elodie Jacquier-Laforge (MODEM, Isère, rapportrice titre 1), Yoann Gillet (RN, Gard), Andrée Taurinya (LFI, Loire), Annie Genevard (LR, Doubs) ;

- Sénat : Bruno Retailleau (LR, Vendée), François-Noël Buffet (LR, Rhône), Muriel Jourda (LR, Morbihan), Philippe Bonnecarrère (Union Centriste, Tarn), Marie-Pierre de La Gontrie (PS, Paris), Corinne Narassiguin (PS, Seine Saint Denis), Olivier Bitz (RDPI, allié LREM, Orne)

Nous vous invitons à les contacter pour partager votre avis sur ce projet de loi désastreux !

Pour rechercher les contacts de vos députés, c'est ici : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/vos-deputes

Et par ici pour les sénateurs : https://www.senat.fr/vos-senateurs.html

Quelles sont les conséquences pour la santé ou les droits sociaux ?

Les conséquences sont inquiétantes car cela signifie que nous revenons au texte du Sénat qui supprime l’AME, qui supprime les aides au transport et qui torpille le titre de séjour pour soins.

Il faut donc repartir de zéro (ou presque), avec une cible à convaincre très limitée et sans transparence sur les discussions.

Un travail est évidemment en cours depuis lundi soir au sein de plusieurs groupes militant pour comprendre les marges de manœuvre et mettre en place des actions publiques. Le Copil des 10choixpolitiques par exemple s'est réuni mardi soir.

Quelques actions pour continuer d'agir :   

1. Continuer à faire suivre et à signer les deux tribunes / lettres ouvertes des soignant.e.s sur l’AME et le titre de séjour pour soins AVANT lundi. Informer les député.e.s et sénateur.trice.s ainsi gouvernement sur la montée des signatures pour montrer que la mobilisation ne faiblit pas, bien au contraire !

• L'appel à signature de La Tribune de défense de l’AME par les soignants, déjà signée par plus de 3000 soignants, est à nouveau ouverte à signature pour ceux qui n’avaient pas eu le temps de la signer : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLScGfl8TvB2vJp1JrjLfgCoSCNjyrujz3b8VPwySAMyMFo6wnQ/viewform?usp=sf_link
• La lettre ouverte pour La Défense du droit au séjour pour raisons de santé, déjà signée par 2000 soignants et chercheurs : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeyegm6kOBRkucUnM2joRmYuWfT2NyK5h9GAjhZWdClsXj-dQ/viewform

2. Lundi pour la Journée Internationale des Migrant.e.s. Si vous souhaitez localement, mobiliser la presse, vos membres pour une action publique (ou profitez d’une action déjà montée pour le faire). C’est en tout cas, une bonne occasion de se mobiliser et de le faire savoir !

3. Vous pouvez renvoyer un message aux député.e.s et sénateur.trice.s membres de la CMP, avant lundi, pour ré-itérer vos vigilances, inquiétudes et/ou envoyer des exemples de non renouvellements absurdes des titres de séjour pour soins. VOIR NOTRE ARTICLE

4. Relayez sur les réseaux sociaux et informez vos membres, vos structures, vos ami.es, vos familles des enjeux !

Merci pour ce que vous pourrez faire, c'est vital pour des milliers de personnes !