Projet de loi asile et migration : comment alerter votre député avant le 25/11/2023

Le projet de loi asile et migration va passer en discussions à l'assemblée nationale, commission des lois, le 27 novembre.

Vous voulez agir ?

Vous avez jusqu'au 25 novembre (date limite des dépôts le 27 novembre) pour contacter vos députés (mail et/ou téléphone) et leur proposer les amendements rédigés par un collectif d'associations dont Sidaction, AIDES, Act-up Sud Ouest, MdM, TRT5-CHV et Envie, tous membres du collectif des 10 choix politiques. 

Comment trouver vos députés membres de la commission des lois ?

Dans le fichier PDF ci-joint vous trouverez le contact des député.e.s de la commission des lois.

Exemple de mail à envoyer aux dits-députés. Merci AIDES pour ce modèle !

Madame la députée, Monsieur le député,

L’association Comité des Famillles, association de lutte contre le VIH et les hépatites virales, souhaite vous alerter sur plusieurs mesures particulièrement inquiétantes pour la santé des personnes étrangères adoptées par le Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi Immigration et Intégration.

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint des propositions d'amendements en vue de la discussion du texte en commission des lois. Ces propositions ont pour objet la suppression de cinq mesures adoptées par le Sénat. Elles sont portées par 8 associations/collectifs : AIDES, Sidaction, Médecins du Monde, le collectif 10 choix, le collectif TRT5-CHV, le réseau Louis Guilloux, Act Up Sud Ouest et ENVIE.

Ils visent à :

1- Maintenir l’accès au titre de séjour pour raisons médicales aux étrangers-ères ne pouvant pas bénéficier de manière effective du traitement requis par leur pathologie : le texte conditionne l’accès à ce titre de séjour à l’absence de traitement dans le pays d’origine. Nos organisations peuvent attester que, bien souvent, la disponibilité d’un traitement dans un pays ne va pas de pair avec son accessibilité. Les ruptures de stocks, l'irrégularité de la distribution, les difficultés de planification des traitements contre le VIH, l'absence d'outils virologiques de suivi de l'efficacité du traitement, doivent être pris en compte.

Conditionner l’accès au titre de séjour pour soins à une absence de traitement, c’est envoyer des personnes dans des pays où, dans les faits, elles ne pourront pas se soigner ou contrôler leur maladie. Cela signifie laisser prospérer les épidémies à VIH.

 2- Supprimer les dispositions restrictives de la notion d’exceptionnelle gravité pour les personnes étrangères malades : le texte prévoit d’apprécier la gravité de l’interruption d’une prise en charge au regard du « délai présumé de survenance » des conséquences exceptionnellement graves, à savoir « l’engagement du pronostic vital » ou « l’altération de fonctions vitales importantes ». Le danger est réel pour les personnes atteintes d’infections virales, notamment, dont l’état de santé peut s’aggraver subitement en l’absence de prise en charge. 

3 – Maintenir le système actuel d’Aide Médicale de l’État : L’AME permet d’assurer la prévention et l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière, plus souvent exposées à des risques de santé en raison de leurs conditions de vie plus difficiles : mauvaises conditions de logement, vie à la rue, en bidonvilles ou squats, exposition aux violences, emplois plus souvent à risques, etc. 

L’enjeu est considérable au vu des pathologies contagieuses ou transmissibles que représentent les principaux motifs de soins. La prévention et l’accès à un suivi médical régulier sont essentiels tant en termes de santé individuelle que de santé publique. Par ailleurs, l’adoption de cette disposition aurait des conséquences financières importantes puisque l’AME limite l’engagement de dépenses de santé majorées dues aux risques de complications médicales et protège les finances hospitalières. La suppression de l’AME pourrait engendrer un engorgement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) ainsi que des hôpitaux, ce qui aurait un impact considérable sur la charge de ces équipes. Nous vous renvoyons, pour plus d’informations sur ce dispositif, à la note argumentaire produite par l’Observatoire du droit à la santé des étrangers.

4 – Maintenir l’application de la réduction tarifaire dans les transports pour les bénéficiaires de l’AME : le Sénat a choisi d’exclure les bénéficiaires de l’AME de leur droit à une réduction tarifaire sur leur titre de transport. Priver les personnes bénéficiaires de l’AME de la possibilité de se déplacer, c’est les réduire à encore plus de précarité. Le maintien d’un accès aux transports publics est indispensable pour permettre aux personnes de prendre en charge leur santé de façon globale.

5 – Garantir le respect du secret médical dans la procédure de délivrance d’un titre de séjour : l’article 23 bis permet au juge administratif de demander la levée du secret médical aux médecins de l’Office français de l’Immigration et de l’intégration. Le droit des patients-es au secret médical s’impose pourtant aux médecins et à tous-tes les professionnels-les, et protège leur droit à ne pas voir divulguées les informations qui concernent leur état de santé. Restreindre ce droit fondamental pour une population ciblée, c’est porter une atteinte aux libertés fondamentales de tous.

Nous espérons que ces amendements sauront retenir votre attention et nous tenons à votre entière disposition, par mail ou par téléphone, pour tout complément d’information.

Sincères salutations,