Aide aux transports pour les bénéficiaires de l’AME : Ile-de-France Mobilités encore condamné

Communiqué action collective

Les condamnations contre les décisions discriminatoires d’Ile-de-France mobilités et Valérie Pécresse s’accumulent.

IDF Mobilités vient de nouveau d’être condamnée par le tribunal administratif de Paris par un jugement du 10 avril 2020 [1]

Valérie Pécresse qui, à son arrivée au conseil régional d’Île-de-France en février 2016, avait décidé de s’affranchir de la loi et d’exclure les personnes bénéficiant de l’aide médicale de l’État (AME) de réduction tarifaire dans les transports, n’a cessé de poursuivre ses mesures d’exclusion ou de discrimination.

Après avoir été condamnées une première fois par le tribunal administratif de Paris le 25 janvier 2018  [2], IDF Mobilités et Valérie Pécresse ont montré leur acharnement : elles ont formé appel, ont de nouveau été condamnées par la cour administrative d’appel de Paris, le 6 juillet 2018  [3], et se sont ensuite pourvues en cassation devant le Conseil d’Etat [4] qui leur a de nouveau donné tort, dans un arrêt du 9 octobre 2019 [5].

Après l’arrêt de la cour administrative d’appel de 2018, IDF Mobilités s’est empressée d’adopter, quelques jours plus tard, le 11 juillet, une nouvelle délibération destinée à mettre en œuvre les injonctions des juges et procéder aux remboursements qui avaient été injustement refusés, mais selon des modalités restrictives et des délais bien trop courts [6]. Concrètement, la violation des droits de milliers de personnes n’a pas été réparée.

Mais cette nouvelle délibération était tout aussi illégale que la première car une possibilité de réduction tarifaire a certes été réintroduite mais avec des conditions au rabais : la réduction était moindre (50 % au lieu de 75 %) et de nouvelles conditions discriminatoires étaient introduites, toujours contraires à la loi, telles que l’exigence d’un avis d’imposition et d’une résidence en Île-de-France.

C’est cette délibération que le tribunal administratif de Paris vient de nouveau d’annuler, certes seulement pour des raisons de forme mais en estimant aussi probablement très sérieux les arguments de fond, puisqu’il a décidé de condamner IDF Mobilités à verser 3 900 euros aux requérants. Ces procédures sont manifestement dilatoires puisqu’il s’agit du 4ème procès perdu par IDF Mobilités, toujours aux frais de l’établissement public.

Nos organisations espèrent que IDF Mobilités va enfin accepter d’abandonner cette politique qui cherche à exclure et invisibiliser les personnes étrangères, et diminue drastiquement leurs droits essentiels de la vie courante, tels ceux de se déplacer, trouver un hébergement, se soigner, etc.

Elles poursuivent leur mobilisation en faveur de l’égalité des droits de tous à la mobilité  [7].Le 15 avril 2020

Organisations signataires :

Aides Ile-de-France
Cimade Ile-de-France
Dom’Asile
Fasti
Gisti
Médecins du Monde
Union syndicale Solidaires

[1] Décision du tribunal administratif de Paris du 10 avril 2020. Accessible sur cette page « Transports, réduction tarifaire »[2] Décision du tribunal administratif de Paris du 25 janvier 2018. « Exclusion des sans-papiers précaires du bénéfice des réductions tarifaires dans les transports : la justice condamne une mesure discriminatoire », communiqué, 26 janvier 2018[3] Décision de la cour d’appel administrative d’appel de Paris du 7 juillet 2018. « Valérie Pécresse, le Conseil d’Administration d’IDF Mobilités et la Région IDF encore et toujours dans l’illégalité ! », Communiqué interassociatif, 16 juillet 2018[4] Décision du Conseil d’État du 9 octobre 2019[5] Voir « Exclusion des bénéficiaires de l’AME de la réduction dans les transports en Île-de-France. Les pratiques discriminatoires d’Ile-de-France mobilités et de Valérie Pécresse une nouvelle fois condamnées par la justice », 11 octobre 2019.[6] « Ile-de-France Mobilités met en place une usine à gaz pour empêcher les personnes sans papiers précaires d’accéder aux réductions tarifaires dans les transports », communiqué collectif « Mobilité pour tous et toutes ! », 31 octobre 2018[7] Voir les actions et les informations sur cette page « Transports, réduction tarifaire ».