Réduction des risques en prison

Le Comité des familles, qui fait parti de l'inter collectif Trt5 CHV, est signataire d'un Communiqué de Presse sur la Réduction des risques en prison : 17 associations réclament que la loi santé soit respectée.

En 2016, le Parlement inscrivait dans la loi Santé l’extension à la réduction des risques (RDR) du principe d’équivalence des soins entre le milieu ouvert et le milieu fermé. Huit ans plus tard, le décret d’application n’est toujours pas publié et la loi n’est toujours pas respectée. En conséquence, l’accès aux outils et dispositifs de RDR est quasiment inexistant en prison, lieu avec une forte prévalence des addictions et des maladies infectieuses. 17 associations réclament la publication du décret d’application de ladite loi sur son volet RDR en prison.

En France, la prévalence des addictions parmi les personnes incarcérées est bien plus importante qu’en milieu ouvert : on estime qu’un tiers des personnes qui entrent en prison présentent une problématique addictive hors tabac et que la quasi-totalité continue à consommer en établissement pénitentiaire, dans des conditions qui présentent des risques importants pour leur santé. Ainsi, 40,5% d’entre elles déclarent avoir déjà partagé leur matériel de consommation. La prévalence du VIH et des hépatites virales est aujourd’hui 6 à 10 fois plus importante en prison qu’à l’extérieur.

Face à ce constat, le Parlement inscrivait en 2016, dans la loi de modernisation de notre système de santé, un principe simple : « La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers-ères de drogue s’applique également aux personnes détenues ». Cette politique inclut, entre autres, la distribution gratuite de matériel, notamment des seringues stériles et antidotes en cas de surdose.

Cette loi de modernisation de notre système de santé, qui fêtera ses 8 ans le 26 janvier, n’est pas appliquée. La réduction des risques en prison est encore extrêmement limitée. La distribution de matériel pour les usagers-ères de drogue varie très fortement d’un établissement pénitentiaire à l’autre.

Cette situation bafoue le respect des droits fondamentaux des personnes incarcérées, met en danger leur santé déjà particulièrement fragile et contribue à la propagation des épidémies de VIH et des hépatites.

En l’absence de décret, les associations attaquent l’État et interpellent les parlementaires.

Nous appelons les parlementaires à :

• utiliser leur droit de visite dans les établissements pénitentiaires afin qu’ils y observent les conditions d’incarcération ;
• interroger le gouvernement par des questions écrites ou orales sur la non application de la loi ;
• ajouter la question de la réduction des risques au plan de travail du groupe d’études prison de l’Assemblée nationale ;
• saisir la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.

Nous appelons la direction générale de la santé, la direction de l’administration pénitentiaire et les ministères de la Santé et de la Justice à inclure nos recommandations (disponibles en pièce-jointe) dans la rédaction d’un décret qui pourra ainsi répondre à l’ampleur de la crise sanitaire actuelle en prison.

Nous appelons la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté et le défenseur des droits à contrôler l’application de la loi de santé 2016 sur son volet RDR en prison.

Source : OIP