Aide aux transports pour les bénéficiaires de l’AME : Valérie Pécresse a encore perdu

Cristina : C’est l’heure de vous donner une très bonne nouvelle : l’aide aux transports pour les personnes bénéficiaires de l’AME (Aide Médicale d’Etat) sera rétablie à hauteur de 50%. Nous avons déjà parlé dans l’émission Vivre avec le VIH et avant de présenter notre invité, Sandra, est-ce que tu peux nous faire un petit résumé de ce qui s’est passé dans les mois derniers ?

Sandra : Pour faire court, parce qu’effectivement on en a parlé pas mal de fois à l’émission Vivre avec le VIH, et puis ceux qui le vivent, savent très bien ce qui s’est passé. En gros, Valérie Pécresse qui est la présidente de la Région Ile-de-France, a décidé comme première mesure lorsqu’elle a été élue, d’enlever l’aide aux transports pour les personnes bénéficiaires de l’AME. Avant ces personnes bénéficiaient d’une réduction de 75% et elle a décidé d’enlever ça, ce qui fait que les personnes ne pouvaient plus se déplacer librement puisque c’était trop pour ces personnes de payer un passe navigo à 75 euros 20, puisque je vous rappelle que ça a été augmenté, et donc à partir de ça le Comité des familles a fait une pétition pour faire du bruit sur ce qui se passe, il y a des associations comme le GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés) par exemple, et Pierre Serne qui ont porté cette affaire au tribunal, Pierre Serne que nous allons avoir tout à l’heure au téléphone. A force de persévérance, de patience, l’affaire a été jugée au tribunal administratif et finalement la mesure qu’avait faite Valérie Pécresse a été jugée discriminatoire.

Pierre Serne : Et illégale.

Sandra : Oui, illégale. Donc il va nous expliquer pourquoi c’est illégale et discriminatoire. Moi j’ai assisté au tribunal, il y avait des termes juridiques je vous avoue que j’ai compris la moitié des choses, mais j’ai compris l’essentiel. Heureusement Pierre Serne est là pour nous expliquer qu’est-ce que ça veut dire, simplement.

Cristina : Oui, vous avez déjà entendu la voix de Pierre Serne, il nous a dit « illégale », Pierre Serne qui est du conseil régional Ile-de-France, il est dans le groupe alternative écologiste et social. Donc aujourd’hui vous nous portez une bonne nouvelle.

Pierre Serne : C’est une bonne nouvelle quasi certaine, on attend plus que le jugement délibéré, mais c’est tellement clair que ce qui s’est passé mercredi dernier à la Cour administrative d’appel que les choses sont très clairs. Le fait de supprimer la réduction de 50% aux personnes bénéficiaires de l’AME, donc essentiellement des sans-papiers, est illégal en France, aujourd’hui. Le tribunal l’a rappelé, deux fois puisque Madame Pécresse n’a pas pensé qu’une première fois, le tribunal qui l’avait dit en janvier, ça suffisait, elle a fait traîner. Si on compte, le premier jugement est tombé le 25 janvier ça veut dire que ça fait 5 mois que la réduction qu’aurait dû revenir n’est toujours pas revenue, et donc elle a fait appel et elle va reperdre là dans quelques jours. En fait c’est un peu compliqué, c’est juridique et tout mais à l’audience le tribunal dit c’est ça qu’il faut décider et la décision tombe quelques jours après. Ca veut dire concrètement que la réduction est légale, que la loi dit qu’il faut cette réduction. Ce qui est intéressant, au passage, c’est qu’il y a pas mal de villes en France que ne l’appliquaient pas, mais discrètement, pas comme Pécresse qui a décidé qu’un truc qui existait elle le supprimait. Il y a des villes comme Marseille, Bordeaux, et quelques autres qui ne le faisaient pas et personne n’avaient jamais râlé. Du coup il y a des associations, des élus qui disent qu’en fait le tribunal vient de dire que c’était obligatoire, et donc quelque part grâce à Madame Pécresse, ça va faire jurisprudence, ça va obliger d’autres villes à mettre en place la réduction pour les bénéficiaires de l’AME. Au passage on a perdu, vous l’avez dit au début c’était 75%, parce que la Région rajoutait 25% mais qui n’était pas obligatoire par la loi. Ces 25% sont perdus, et les 50% vont revenir. Une petite chose dont on n’a pas discuté jusqu’à présent, j’ai croisé les gens du STIF (Syndicats des transports Ile-de-France) j’ai dit maintenant vous avez compris vous avez perdu, quand est-ce que vous remettez en place la réduction ? Ils savent qu’ils ont perdu. Et là ils ont commencé à me dire que ça va être très long.

Cristina : Qu’est-ce qu’il va se passer pour ces 5 mois, est-ce que les personnes peuvent pouvoir se faire rembourser ? Ou c’est encore trop tôt pour le dire ?

Pierre Serne : On va voir pour les « réparations », déjà ce qu’il faudrait c’est savoir quand est-ce que ça se met en place. Ce ne sera pas au premier août, mais ma grande bataille ça va être le premier septembre. En plus c’est la rentrée, c’est cohérent, les enfants qui vont retourner à l’école. Vous savez tous ça mais c’est pour les bénéficiaires de l’AME et leurs familles, donc c’est aussi des enfants dans les gens qui sont concernés. Le premier septembre c’est indispensable, si ce n’est pas au premier septembre c’est vraiment ridicule. Ils commençaient déjà à dire, ça va être très long techniquement, c’est compliqué. J’ai dit si vous nous obligez à retourner au tribunal pour demander une exécution forcée, c’est scandaleux. Donc ça va être une dernière bataille, mais moi je pense qu’au premier septembre ça sera remis. Et après effectivement il y a la question de toutes les personnes, potentiellement c’est 115 000 personnes qui avaient le navigo à tarif réduit, en tant que bénéficiaires de l’AME avant que Madame Pécresse supprime cette réduction, illégalement, donc il y a des gens qui pendant 2 ans soit ont payé plein tarif mais effectivement ils sont peu, soit n’ont pas pu prendre les transports, soit c’est les associations qui ont payé à leur place. Donc il va y avoir une vraie bataille compliquée, très compliquée, pour obtenir « réparation », mais c’est vraiment ça, il n’y a pas de raison que les gens et les associations aient payé pour quelque chose qui était en fait illégalement retiré. Elle l’a retiré en février 2016, ça fait plus de 2 ans que ça dure cette histoire. Donc il y a des gens qui ne sont plus là, qui ne sont plus à l’AME, qui ne sont plus à Paris, il y a des milliers des gens qui ne demanderont jamais la réparation. Ce qui est déjà en soi, moi ça me rend en colère. Mais au moins qu’on puisse aider des gens à aller réclamer cette réparation parce que c’est trop facile s’en sortir comme ça. Madame Pécresse est déjà passée à autre chose, elle s’en fiche complètement des gens qu’il y a derrière, elle a fait son coup de communication.

Sandra : A propos du fait que soit difficile de remettre cette réduction en place, techniquement. Moi je pense que c’est des mensonges parce que c’était très facile de retirer cette réduction, donc je ne vois pas pourquoi tout d’un coup il faut remettre la réduction et c’est difficile techniquement.

Pierre Serne : Vous voulez que je vous dise les arguments qu’ils utilisent ? Ils ont déjà travaillé leurs arguments, c’est incroyable, mais je vous écoute, je vous ai interrompu.

Sandra : Pour ce qui est du remboursement, c’est simple pour eux puisque pour ceux qui ont vécu les grèves en Ile-de-France Valérie Pécresse a mis en place une plateforme pour que ceux qui ont été victimes des grèves puissent être remboursé. Moi-même je peux aller sur le site, « mon dédommagement », donc c’est possible. Il faut arrêter de nous balader, de nous mentir, c’est qu’en fait ils ne veulent pas. Si jamais ils disent que c’est compliqué, c’est juste qu’ils veulent mettre des freins et empêcher. Je comprends, ça fait mal, ils ont perdu, je comprends, mais voilà.

Pierre Serne : Il joue la montre pour montrer jusqu’au bout, pourtant là ça fait deux fois qu’ils perdent et ils pourraient dire maintenant on arrête. Non, ils veulent aller jusqu’au bout, pousser le truc. Je leur ai dit : vous êtes capable pour des millions de personnes de faire des remboursements de 50% en quelques semaines, il y a une plateforme dédiée, et vous savez faire. Ils répondent que là ce qui est compliqué ce que les gens pour obtenir leurs réductions de 50% il va falloir qu’ils prouvent le document de l’AME, ensuite il y a beaucoup de gens qui appellent parce qu’ils ne savent pas forcément faire. Donc on est obligé de former pendant des semaines des gens qui vont répondre au téléphone sur internet aux gens qui ne seront pas faire. Et là j’ai dit que c’est quand même énorme. Ca veut dire que ça fait des semaines qu’ils préparent cette étape-là.

Mohamed : Ce n’est pas ça, c’est que normalement ils devraient donner d’office, mais là s’il faut que tu fasses toute la démarche pour aller le réclamer… C’est usant.

Pierre Serne : Ce que je suis en train d’essayer d’obtenir et là il était coincé le directeur général du STIF (Syndicat des transports Ile-de-France) parce que je lui ai comparé ce qui est en train de se passer avec le remboursement du navigo à cause des grèves. Je lui dis à la rigueur, puisque vous dites c’est compliqué de remettre le truc en place, à ce moment là vous faites un système de remboursement. Les gens prennent leur navigo, plein tarif, et vous faites, immédiatement, derrière, il vont sur une plateforme, ils montrent leur attestation de l’AME et ils ont un remboursement de 50%. Pendant le temps où vous devez former les gens, au moins, il y a des gens qui peuvent obtenir leur remboursement. Et là il était coincé. En fait, sincèrement, ce que je pense qu’on va faire c’est de ne pas attendre qu’ils fassent ça, mais on va demander au tribunal, maintenant que tout est arrivé au bout, une exécution forcée avec des astreintes, ils vont dire : si le STIF Ile-de-France mobilité n’applique pas la décision du tribunal, ils payent un million d’euros par jour. Ca va obliger encore de faire des frais, elle joue là-dessus.

Sandra : Une dernière question Pierre Serne, vous disiez que la mesure que Valérie Pécresse avait mise en place était illégale. Est-ce que vous pouvez expliquer pourquoi c’était illégale, parce qu’on peut se dire que Valérie Pécresse a été élue à la Région Ile-de-France, pourquoi elle ne pourrait pas décider je suis présidente et je mets une loi en place. Pourquoi elle n’avait pas le droit de le faire en fait ?

Pierre Serne : C’est ce qu’elle a fait sur les 25% que la Région donnait en plus des 50%, que le Syndicat des transports Ile-de-France (STIF), dont elle est aussi présidente puisqu’elle est présidente de la Région, donnait. Les 50% c’est obligatoire du fait de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), si ma mémoire est bonne, qui est une loi de l’an 2000, sous le gouvernement Jospin, qui a été une loi qui a été connue plutôt pour le fait que ça obligeait à avoir le 1% de tous les logements sociaux dans toutes les villes de France, mais en fait dans cette loi il y avait aussi le fait que dans toutes les villes où il y avait un système de transport public, les personnes qui étaient en dessous d’un certain niveau de ressources, qui est en fait le niveau de ressources qui permet d’avoir droit à la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), et donc du coup automatiquement les gens qui sont à l’AME sont en dessous de ce seuil des ressources, ont droit au minimum à 50% de réduction dans les transports. Le tribunal à juste rappelé que la loi était là, qu’elle restait là et qu’elle disait ça. Juste pour la petite histoire, ils essayent maintenant de faire changer la loi, maintenant qu’ils ont compris qu’ils avaient perdu au tribunal, ils essayent de faire changer la loi, et pour le coup là même Gérard Collomb trouve que ça va trop loin, et ne veut pas que la loi change là-dessus. Elle a vraiment perdu, mais donc la loi française dit que des personnes qui ont moins de ressources que le seuil de la CMUC donc les personnes qui ont l’AME c’est en dessous, ont droit au minimum à 50% de réduction dans les transports publics en France, donc y compris à Paris. Juste pour la petite histoire, ça date de 2000, donc ça veut dire que ça fait longtemps que ça existe, et Madame Pécresse ça fait longtemps qu’elle est élue en Ile-de-France et pendant 10 ans elle a voté ça tous les ans, sans problème. Depuis 2014 elle a commencé à dire que ce n’était pas bien, parce que le FN (Front national) disait que ce n’était pas bien.

Cristina : Pour se projeter un peu dans le futur, on va espérer qu’au premier septembre tout ça sera réglé, sinon on compte sur vous pour continuer ce combat.

Pierre Serne : Pour les réparations aussi, si on a besoin qu’on aide les gens, parce qu’en plus il faut que chaque personne y aillent individuellement, c’est ça qui est compliqué, ou alors une action groupée mais c’est presque plus compliquée. Sincèrement là s’il y a besoin qu’on aide et qu’on appuie, on le fera. On sait très bien que les gens qui sont à l’AME, les sans-papiers ne vont pas spontanément comme ça au tribunal réclamer. C’est devenu l’un de mes combats principaux et je suis prêt pour encore des mois et des mois à continuer à aider là-dessus. Merci à vous parce que depuis le début vous êtes dessus.

Cristina : Grâce à notre Sandra, le Comité des familles a bien suivi cette histoire, merci Pierre Serne, la prochaine fois peut-être en septembre on va voir si on pourra faire une fête.

Transcription : Cristina Rosati